CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 01 août 2026
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DÉFINITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘ CGV ’) sont proposées par la société Lait’xcellence (ci-après ‘’ La Société ’’), EURL au capital de 2000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 852 798 578, représentée par Mermilliod Muriel, dont le siège social est 22a rue du mauricif, 97122 Baie-Mahault. Son numéro de téléphone non surtaxé est le +590 (0) 690 98 33 12, son adresse de courrier électronique est bienvenue@laitxcellence.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR 85852798578.
La société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.laitxcellence.com (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par Le Site est hébergé par la société O2Switch, situé 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, (contact téléphonique ou email : (+33) 4 44 44 60 40).
Le directeur de la publication est Muriel Mermilliod .
Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité de formation professionnelle continue en ligne pour le périmètre suivant : lactation humaine et allaitement maternel (les ‘’ services ‘’), deuil périnatal.
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (‘’ Commande ‘’) de services passée sur le Site par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE
La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
Le client prend contact avec la direction via l’adresse bienvenue@laitxcellence.com en précisant la formation choisie.
La direction édite et envoie par un devis par courriel.
Après acceptation du devis par le client, un contrat de formation lui est proposé pour signature ainsi que le règlement intérieur
À réception du contrat signé et du règlement intérieur signé par le client, la demande de versement d’acompte par virement sera envoyée au client et la connexion à la formation choisie est effectuée dès que le règlement est validé.
Pour les stagiaires dont la prise en charge financière est effectuée par l’employeur ou tout autre organisme aidant le financement, c’est à signature de la convention que la connexion est effectuée.
Ensuite un rendez-vous d’accueil via zoom est programmé avec Mme MERMILLIOD.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
Les prix à prendre en compte sont ceux indiqués sur le devis individuel qui vous est adressé.
Le montant total est indiqué dans le devis et le contrat de formation, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
Le règlement est effectué par virement bancaire, ou par CB dans certains cas.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
UTILISATION DES SERVICES
Le ou les service(s) est (sont) automatiquement délivré(s) au Client à compter de la connexion.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes.
La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service Client de La Société est accessible de 9h à 17 h (UTC-4) du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :
- téléphone : +590 (0) 690 98 33 12
- email : bienvenue@laitxcellence.com
- courrier : 22 a rue du mauricif, 97122 Baie-Mahault
RESPONSABILITÉ
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions de la Société.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société
- De dénigrer le Site
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site, ou à compter de la signature du contrat de formation pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à la Société à l’adresse suivante : 22a rue du mauricif, 97122 Baie-Mahault ou par courriel à bienvenue@laitxcellence.com
En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. En cas d’utilisation des Services dans le délai de rétractation, le Client est considéré comme avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.
SÉCURITÉ
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Supervision individuelle
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Supervision individuelle
Dernière mise à jour : 26 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente par Lait’xcellence de prestations individuelles de supervision et d’analyse de situations professionnelles dans les domaines de l’allaitement maternel et de la périnatalité.
La réservation d’une séance implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Identification du prestataire
Lait’xcellence – EURL
22A rue du Mauricif
97122 Baie-Mahault – Guadeloupe
RCS Pointe-à-Pitre : 852 798 578
E-mail : bienvenue@laitxcellence.com
Téléphone : +590 (0)6 90 98 33 12
Article 2 – Objet de la prestation
La supervision individuelle est une prestation d’accompagnement, d’analyse et de réflexion autour d’une situation rencontrée par le participant dans le cadre de sa pratique ou de son activité en lien avec l’allaitement maternel et/ou la périnatalité.
La séance permet notamment au participant de :
- prendre du recul sur une situation ;
- exposer une difficulté ou une question rencontrée dans sa pratique ;
- bénéficier d’un regard extérieur ;
- explorer différentes hypothèses et pistes de réflexion ;
- questionner son raisonnement ou sa pratique ;
- échanger sur différentes options envisageables au regard des éléments présentés.
La prestation est fondée sur les informations communiquées par le participant au cours de la séance.
Elle ne constitue ni une formation, ni une consultation médicale, ni une consultation en lactation destinée à un patient, ni un diagnostic, ni une prescription, ni une décision thérapeutique.
Les observations et échanges réalisés dans le cadre de la séance constituent des éléments de réflexion et d’analyse. Ils ne remplacent pas l’évaluation ou la prise en charge réalisée par le professionnel compétent auprès du patient concerné.
Article 3 – Public concerné
La supervision individuelle est accessible à toute personne souhaitant bénéficier d’un temps d’analyse et de réflexion autour d’une situation en lien avec l’allaitement maternel ou la périnatalité.
Elle peut notamment s’adresser aux :
- professionnels de santé ;
- consultant·es en lactation ;
- professionnel·les de la périnatalité ;
- professionnel·les accompagnant les familles autour de l’allaitement ;
- étudiant·es ;
- bénévoles associatifs ;
- personnes intervenant dans le champ de l’allaitement maternel ou de la périnatalité.
L’accès à la prestation ne nécessite aucun prérequis particulier.
Lait’xcellence se réserve toutefois le droit de refuser une demande lorsque la situation présentée n’entre manifestement pas dans le champ de la prestation.
Article 4 – Déroulement de la séance
La prestation est réalisée sur rendez-vous, à distance, en visioconférence.
La durée d’une séance est de :
- 1 heure
Le participant reçoit, à l’adresse e-mail communiquée lors de la réservation, les informations nécessaires à sa connexion.
La séance est individuelle et n’est accessible qu’au participant ayant effectué la réservation, sauf accord préalable de Lait’xcellence.
Le participant peut présenter une situation, une question ou une problématique qu’il souhaite examiner.
Afin de préserver la confidentialité et de permettre un échange de qualité, il est recommandé de préparer en amont les éléments essentiels de la situation.
Article 5 – Situations concernant des patients ou des tiers
Lorsque la situation présentée concerne une personne accompagnée ou prise en charge par le participant, celui-ci doit veiller à anonymiser intégralement les informations communiquées.
Aucune donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne ne doit être transmise à Lait’xcellence.
Sont notamment concernés :
- nom et prénom ;
- coordonnées ;
- adresse ;
- numéro de dossier ;
- numéro de sécurité sociale ;
- photographie identifiable ;
- date de naissance complète lorsqu’elle permet l’identification ;
- informations administratives permettant l’identification ;
- toute combinaison d’informations permettant raisonnablement de réidentifier la personne.
Le participant doit également s’abstenir de transmettre tout document contenant de telles informations.
Lorsque la situation nécessite l’examen d’un document, celui-ci doit être préalablement anonymisé par le participant.
Lait’xcellence peut refuser de consulter un document ou interrompre l’examen d’une situation si elle estime que les informations communiquées ne sont pas suffisamment anonymisées.
Le participant demeure responsable des informations qu’il communique et s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière de confidentialité et de protection des données personnelles.
Article 6 – Confidentialité
Lait’xcellence s’engage à traiter de manière confidentielle les informations communiquées dans le cadre de la prestation, sous réserve des obligations légales qui pourraient lui être applicables.
Le participant s’engage réciproquement à ne pas diffuser ou utiliser à d’autres fins les informations confidentielles auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de la prestation.
Sauf accord préalable et exprès de Lait’xcellence, il est notamment interdit d’enregistrer la séance, de réaliser des captures d’écran, de photographier les échanges ou de diffuser tout ou partie de la séance à des tiers.
Article 7 – Limites de la prestation
La supervision individuelle constitue un espace d’analyse et de réflexion.
Lait’xcellence intervient à partir des informations communiquées par le participant et ne dispose pas nécessairement de l’ensemble des informations, observations, examens ou éléments cliniques disponibles dans la situation réelle.
En conséquence, les échanges réalisés dans le cadre de la séance ne peuvent être considérés comme une évaluation exhaustive de la situation concernée.
La supervision ne se substitue pas :
- à l’examen clinique d’un patient ;
- à une consultation médicale ou paramédicale ;
- aux recommandations professionnelles applicables ;
- aux protocoles de l’établissement ou de la structure dans laquelle intervient le participant ;
- à l’avis d’un professionnel disposant de la compétence et de la responsabilité nécessaires à la prise en charge concernée.
Le participant demeure seul responsable des décisions qu’il prend dans le cadre de son activité professionnelle.
Lait’xcellence ne garantit aucun résultat particulier à la suite de la séance.
Article 8 – Prix
Le prix de la séance est indiqué sur la page de présentation et/ou au moment de la réservation.
Tarif : 120 € TTC pour une séance d’une heure, sauf tarif différent expressément indiqué au moment de la commande.
Le prix applicable est celui affiché lors de la réservation.
Lait’xcellence se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification est sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 9 – Réservation
La réservation s’effectue selon les modalités proposées sur le site de Lait’xcellence.
Avant la validation de la réservation, le client peut vérifier et corriger les informations saisies.
La validation de la réservation implique :
- l’acceptation des présentes CGV ;
- la confirmation des informations nécessaires à la réservation ;
- l’engagement de paiement du prix indiqué.
La réservation est définitive après validation du paiement, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux consommateurs.
Une confirmation de réservation est adressée par voie électronique.
Article 10 – Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens proposés lors de la réservation.
Sauf indication contraire, le règlement est dû intégralement au moment de la réservation.
Lorsque le paiement est réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement, les données nécessaires à la transaction peuvent être traitées directement par ce prestataire.
Article 11 – Droit de rétractation
Lorsque le client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse.
Dans ce cas, si la prestation est partiellement exécutée au moment où le consommateur exerce son droit de rétractation, celui-ci peut être tenu au paiement d’un montant correspondant à la prestation effectivement fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur et après renoncement exprès à son droit de rétractation dans les conditions légales, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Le processus de réservation prévoit, lorsque cela est nécessaire, le recueil des demandes et reconnaissances requises par la réglementation.
Article 12 – Annulation ou report par le participant
Le participant peut demander l’annulation ou le report de son rendez-vous en contactant Lait’xcellence à l’adresse :
Lorsqu’une demande d’annulation intervient suffisamment à l’avance, Lait’xcellence peut proposer, selon ses disponibilités, le report du rendez-vous à une autre date.
Les conséquences financières d’une annulation sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux conditions communiquées au participant lors de la réservation.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur de l’exercice d’un droit qui lui est reconnu par la loi.
Article 13 – Absence ou retard du participant
Le participant est responsable du respect de l’horaire convenu.
En cas de retard du participant, la séance prend fin à l’heure initialement prévue, sauf accord contraire de Lait’xcellence.
En cas d’absence non signalée, Lait’xcellence peut considérer le rendez-vous comme consommé, sous réserve des droits dont pourrait bénéficier le consommateur en application de la réglementation.
Lorsqu’une difficulté technique imputable à Lait’xcellence empêche la réalisation de la séance, Lait’xcellence propose en priorité un nouveau rendez-vous.
Article 14 – Annulation ou report par Lait’xcellence
Lait’xcellence peut exceptionnellement être amenée à annuler ou reporter une séance, notamment en cas de maladie, d’indisponibilité imprévisible, de difficulté technique majeure ou de force majeure.
En cas d’annulation par Lait’xcellence, le participant pourra choisir, selon les possibilités :
- le report du rendez-vous à une date ultérieure ;
- ou le remboursement du montant effectivement payé pour la séance annulée.
Article 15 – Conditions techniques
La prestation étant réalisée à distance, le participant doit disposer d’une connexion internet suffisante ainsi que d’un équipement compatible avec la visioconférence.
Le participant est responsable de la compatibilité et du bon fonctionnement de son matériel.
Lait’xcellence ne saurait être tenue responsable des difficultés résultant notamment :
- d’une panne ou d’une mauvaise configuration de l’équipement du participant ;
- d’une connexion internet insuffisante ;
- d’une incompatibilité du navigateur ou du système utilisé ;
- d’une interruption de service imputable au fournisseur d’accès du participant.
Lorsque l’impossibilité de réaliser la séance résulte d’un problème technique imputable à Lait’xcellence ou à son prestataire, une nouvelle séance pourra être proposée.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les éventuels documents, supports, textes, illustrations, méthodes ou autres contenus remis au participant dans le cadre de la prestation demeurent protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Le participant bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel des éléments qui lui sont remis.
Sauf autorisation préalable et écrite de Lait’xcellence, il est interdit de reproduire, diffuser, commercialiser ou mettre à disposition de tiers les contenus ou documents remis dans le cadre de la prestation.
Article 17 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors de la réservation sont traitées par Lait’xcellence afin notamment de :
- gérer les rendez-vous ;
- traiter les paiements ;
- communiquer avec le participant ;
- assurer le suivi administratif et comptable ;
- respecter les obligations légales applicables.
Les informations détaillées concernant les traitements de données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité de Lait’xcellence.
Concernant les situations cliniques présentées pendant la supervision, le participant doit s’assurer de leur anonymisation conformément à l’article 5 des présentes CGV.
Lait’xcellence invite les participants à ne transmettre aucune donnée de santé ou autre donnée sensible permettant d’identifier une personne.
Article 18 – Réclamations
Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée en priorité à :
Lait’xcellence
E-mail : bienvenue@laitxcellence.com
Lait’xcellence s’engage à examiner toute réclamation et à rechercher une solution amiable.
Article 19 – Médiation de la consommation
Lait’xcellence a désigné un médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur sont celles communiquées à Lait’xcellence dans le cadre de son adhésion et doivent être reproduites dans les conditions prévues par la réglementation.
Le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Lait’xcellence avant de saisir le médiateur, conformément aux règles applicables à la médiation de la consommation.
La médiation intervient dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 20 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsqu’un client a la qualité de consommateur, les dispositions protectrices qui lui sont applicables, notamment en matière de droit de rétractation, de garanties légales et de compétence juridictionnelle, demeurent applicables.
Article 21 – Acceptation des CGV
Avant de confirmer sa réservation, le client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter.
La validation de la réservation vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site de Lait’xcellence.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Revue de dossiers cliniques
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Revue de dossiers cliniques
Dernière mise à jour : 26 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Lait’xcellence propose une prestation de revue et d’analyse collective de dossiers cliniques.
La commande de cette prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Identification du prestataire
Lait’xcellence – EURL
22A rue du Mauricif
97122 Baie-Mahault – Guadeloupe
RCS Pointe-à-Pitre : 852 798 578
E-mail : bienvenue@laitxcellence.com
Téléphone : +590 (0)6 90 98 33 12
Article 2 – Objet de la prestation
La prestation consiste en une revue collective et rétrospective de situations cliniques proposées par les participants.
Elle a pour objectif de permettre une analyse structurée de situations rencontrées dans la pratique, d’identifier les éléments nécessitant une réflexion ou un éclairage complémentaire et d’échanger sur les différentes approches susceptibles d’être envisagées.
La prestation peut notamment comprendre :
- la présentation de situations cliniques ;
- l’analyse collective des situations présentées ;
- des échanges entre les participants ;
- des apports d’éclairage et de méthodologie par l’intervenante ;
- une réflexion sur les différentes options envisageables au regard de la situation présentée.
La prestation constitue un espace d’analyse, de réflexion et d’échange autour de situations cliniques.
Elle ne constitue pas une consultation médicale, ne remplace pas l’avis d’un professionnel de santé prenant en charge un patient et ne constitue pas une décision thérapeutique ou médicale individualisée.
Article 3 – Public concerné
La prestation est destinée en priorité aux :
- IBCLC ;
- professionnels de santé intervenant dans le domaine de la périnatalité ;
- professionnels ou bénévoles disposant d’une expérience ou d’une pratique dans le domaine de l’allaitement maternel.
Le public éventuellement admis à participer est précisé sur la page de présentation de chaque session.
Lait’xcellence se réserve le droit de refuser une inscription lorsque le profil du demandeur ne correspond manifestement pas au public auquel la session est destinée.
Article 4 – Absence de prérequis de formation
La prestation ne constitue pas une formation et n’est soumise à aucun prérequis de formation.
La participation suppose toutefois que l’acheteur dispose d’une connaissance et d’une expérience suffisantes pour comprendre les situations cliniques abordées et participer aux échanges de manière appropriée.
Lait’xcellence peut, lorsque cela est nécessaire à la cohérence des échanges, demander des informations sur le parcours ou l’activité professionnelle du participant.
Article 5 – Modalités de réalisation
La prestation est proposée à distance, sous la forme d’une classe virtuelle.
La durée indicative d’une session est de 3 heures 30.
L’effectif peut être limité afin de garantir la qualité des échanges et des analyses.
Les modalités précises de la session, notamment :
- la date ;
- l’horaire ;
- le thème ;
- le lien de connexion ;
- les éventuelles consignes de préparation ;
sont communiquées au participant avant la session.
Article 6 – Dossiers cliniques présentés
Certaines sessions peuvent prévoir la présentation de dossiers cliniques par les participants.
Lorsque l’acheteur est invité à transmettre ou présenter un dossier clinique, il doit impérativement s’assurer que celui-ci est préalablement anonymisé.
Aucune donnée permettant d’identifier directement ou indirectement un patient ne doit être communiquée à Lait’xcellence, à l’intervenante ou aux autres participants.
Il est notamment interdit de transmettre :
- nom et prénom du patient ;
- adresse ;
- numéro de téléphone ;
- adresse e-mail ;
- numéro de dossier ;
- numéro de sécurité sociale ;
- photographie permettant d’identifier une personne ;
- date de naissance complète lorsqu’elle permet l’identification ;
- tout autre élément permettant d’identifier directement ou indirectement le patient.
Les participants doivent également supprimer ou modifier tout élément contextuel permettant raisonnablement de réidentifier une personne.
Lait’xcellence peut refuser l’examen ou la présentation d’un dossier qui ne serait pas suffisamment anonymisé.
L’acheteur demeure responsable des informations qu’il communique dans le cadre de la prestation et garantit avoir procédé aux vérifications nécessaires avant toute transmission.
Article 7 – Confidentialité des échanges
Les participants s’engagent à respecter la confidentialité des situations cliniques et des échanges auxquels ils ont accès dans le cadre de la prestation.
Il est notamment interdit de :
- enregistrer la classe virtuelle sans autorisation préalable ;
- effectuer des captures d’écran des échanges ;
- photographier ou enregistrer les dossiers présentés ;
- transmettre à des tiers les informations communiquées pendant la session ;
- publier les échanges ou les situations cliniques sur internet ou les réseaux sociaux.
Chaque participant s’engage à ne communiquer aux autres participants que les informations nécessaires à l’analyse de la situation présentée.
Article 8 – Nature des échanges et limites de la prestation
La revue de dossiers cliniques est une démarche d’analyse et de réflexion collective.
Les observations, hypothèses, pistes de réflexion et échanges formulés pendant la session ne constituent pas une prescription médicale ni une décision de prise en charge d’un patient.
Les situations cliniques sont analysées à partir des informations communiquées au cours de la session. Lait’xcellence ne peut donc garantir qu’une analyse reproduisant exactement l’ensemble des éléments disponibles lors de la prise en charge réelle serait obtenue.
Les décisions relatives à la prise en charge d’un patient relèvent exclusivement du ou des professionnels compétents qui en ont la responsabilité.
La prestation ne se substitue pas aux recommandations professionnelles, aux données scientifiques disponibles, aux procédures de l’établissement dans lequel intervient le professionnel ou à l’avis d’un professionnel de santé compétent.
Article 9 – Prix
Le prix de la prestation est indiqué sur la page correspondant à la session concernée.
À titre indicatif, le tarif actuellement proposé est de :
- 80 € TTC par participant.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Lait’xcellence se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification de prix est sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 10 – Commande et inscription
L’acheteur sélectionne la session souhaitée et suit le processus d’inscription indiqué sur le site.
Avant la validation définitive de la commande, l’acheteur peut vérifier et corriger les informations saisies.
La validation de la commande implique :
- l’acceptation des présentes CGV ;
- la confirmation des informations nécessaires à l’inscription ;
- l’engagement de paiement du prix indiqué.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée à l’acheteur par voie électronique.
Article 11 – Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés au moment de l’inscription.
Sauf indication contraire, le règlement est dû intégralement au moment de la commande.
Lorsque le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement, les données nécessaires à la transaction peuvent être traitées directement par ce prestataire.
Article 12 – Participation à la session
Le lien de connexion et les informations nécessaires à la participation sont transmis à l’adresse e-mail communiquée lors de l’inscription.
L’acheteur est responsable de la validité de cette adresse e-mail.
Il appartient au participant de disposer :
- d’une connexion internet suffisante ;
- d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone compatible ;
- d’un navigateur internet récent ;
- lorsque cela est nécessaire, d’un équipement audio permettant de participer aux échanges.
Le participant doit se connecter à l’heure indiquée.
Un retard ou une absence du participant ne donne pas automatiquement droit à un remboursement ou à une nouvelle session.
Article 13 – Annulation ou report par Lait’xcellence
Lait’xcellence peut exceptionnellement être amenée à annuler ou reporter une session, notamment en cas de force majeure, d’indisponibilité imprévisible de l’intervenante ou lorsque les conditions nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ne sont pas réunies.
En cas d’annulation par Lait’xcellence, l’acheteur pourra choisir :
- le report de son inscription sur une session équivalente, avec son accord ;
- ou le remboursement intégral de la prestation annulée.
Aucun remboursement supplémentaire ne pourra être exigé au-delà du prix effectivement payé pour la prestation annulée, sauf disposition légale contraire.
Article 14 – Annulation par le participant
Lorsque l’inscription est effectuée par un consommateur à distance, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sauf exception légale applicable.
Lorsque le participant souhaite que la prestation soit exécutée avant l’expiration de ce délai, il peut demander expressément le commencement de l’exécution avant la fin du délai légal.
Pour une prestation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, les règles applicables au paiement proportionnel de la prestation déjà exécutée sont celles prévues par le Code de la consommation.
Lorsque l’intégralité de la prestation a été exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur et après son renoncement exprès à son droit de rétractation dans les conditions légales, ce droit ne peut plus être exercé.
Les modalités pratiques de rétractation sont communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article 15 – Absence
En cas d’absence du participant à la session sans annulation préalable, la prestation est considérée comme non consommée uniquement dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables et les modalités d’annulation communiquées lors de la commande.
L’absence résultant d’une difficulté technique propre au participant ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de remboursement.
Lorsque l’impossibilité de participer résulte d’un problème technique imputable à Lait’xcellence ou à son prestataire de classe virtuelle, Lait’xcellence mettra en œuvre une solution appropriée, pouvant notamment consister en un report ou une nouvelle participation.
Article 16 – Force majeure
Lait’xcellence ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment susceptibles de constituer des événements empêchant la réalisation de la prestation, sous réserve de leur qualification juridique, les événements échappant au contrôle raisonnable de Lait’xcellence et rendant impossible ou significativement difficile la réalisation de la session.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Les contenus, documents, supports, présentations, illustrations, méthodes, textes et autres éléments communiqués ou utilisés dans le cadre de la prestation restent protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
La participation à la prestation n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du participant.
Sauf autorisation écrite préalable de Lait’xcellence, il est interdit de reproduire, diffuser, commercialiser ou mettre à disposition de tiers les contenus remis ou présentés dans le cadre de la prestation.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’inscription sont traitées par Lait’xcellence afin notamment de :
- gérer les inscriptions ;
- organiser la prestation ;
- communiquer avec les participants ;
- assurer le suivi administratif et comptable ;
- traiter les paiements ;
- satisfaire aux obligations légales applicables.
Lait’xcellence ne demande pas aux participants de transmettre de données permettant d’identifier les patients concernés par les dossiers cliniques.
Les informations relatives aux patients doivent être anonymisées avant toute transmission ou présentation.
Pour plus d’informations concernant les données personnelles des participants, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Lait’xcellence.
Article 19 – Réclamations
Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée en priorité à Lait’xcellence :
E-mail : bienvenue@laitxcellence.com
Lait’xcellence s’engage à examiner les réclamations qui lui sont adressées et à rechercher une solution amiable.
Article 20 – Médiation de la consommation
Lait’xcellence a désigné un médiateur de la consommation conformément aux dispositions applicables.
Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Lait’xcellence avant de pouvoir saisir le médiateur, conformément aux conditions applicables à la médiation de la consommation.
La médiation est proposée dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 21 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsqu’un acheteur a la qualité de consommateur, les règles protectrices du consommateur et les règles de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.
Article 22 – Acceptation des CGV
Avant toute commande, l’acheteur doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site de Lait’xcellence.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Examen blanc de l’IBLCE®
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Examen blanc de l’IBLCE®
Dernière mise à jour : 26 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente par Lait’xcellence d’un accès à l’Examen blanc de l’IBLCE®, proposé sous forme de contenu numérique accessible en ligne.
L’achat de cet examen blanc implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Identification du vendeur
Lait’xcellence – EURL
22A rue du Mauricif
97122 Baie-Mahault – Guadeloupe
RCS Pointe-à-Pitre : 852 798 578
E-mail : bienvenue@laitxcellence.com
Téléphone : +590 (0)6 90 98 33 12
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lait’xcellence commercialise un accès numérique à l’Examen blanc de l’IBLCE®.
Cet examen blanc constitue un outil d’entraînement et de préparation permettant à l’utilisateur de tester ses connaissances et de se familiariser avec un format de questions comparable à celui rencontré lors de l’examen de certification de l’IBLCE®.
Il ne constitue pas une formation professionnelle, ne confère aucune certification et ne vaut pas inscription à l’examen officiel de l’IBLCE®.
L’achat de l’examen blanc ne permet notamment pas :
- de s’inscrire automatiquement à l’examen officiel de l’IBLCE® ;
- de bénéficier d’une certification IBLCE® ;
- de faire reconnaître un niveau ou une qualification professionnelle ;
- d’obtenir un certificat de formation délivré par Lait’xcellence.
Lait’xcellence ne garantit pas que l’utilisation de l’examen blanc permette à l’utilisateur de réussir l’examen officiel de l’IBLCE®.
Article 3 – Public concerné et absence de prérequis
L’examen blanc est accessible sans pré-requis particulier.
Il s’adresse notamment :
- aux personnes préparant l’examen de certification initiale de l’IBLCE® ;
- aux personnes préparant une re-certification par examen ;
- aux professionnels ou futurs professionnels intéressés par l’allaitement maternel ;
- à toute personne souhaitant tester ses connaissances en allaitement maternel.
L’utilisateur est responsable de vérifier, indépendamment de l’achat de l’examen blanc, qu’il remplit les conditions éventuellement requises pour s’inscrire à l’examen officiel de l’IBLCE®.
L’achat de l’examen blanc ne constitue donc en aucun cas une validation des conditions d’éligibilité à l’examen officiel.
Article 4 – Description du service
L’examen blanc comprend 175 questions, dont des questions accompagnées de photographies ou de graphiques.
L’accès comprend quatre versions de l’entraînement :
- deux versions chronométrées ;
- deux versions non chronométrées.
Les versions chronométrées reproduisent une organisation en deux parties :
- partie 1 : 90 questions avec photographies ou graphiques ;
- partie 2 : 85 questions sous forme de questions textuelles.
Les versions non chronométrées permettent à l’utilisateur de parcourir les questions à son rythme, sous réserve des contraintes techniques de connexion et de fonctionnement de la plateforme.
Selon la version utilisée, les réponses peuvent être accompagnées d’explications et de commentaires.
Certaines versions peuvent comporter un seuil de réussite paramétré à 76 %, les modalités d’affichage des réponses et explications étant alors déterminées par la version utilisée.
Les modalités et caractéristiques de l’examen blanc sont susceptibles d’évoluer afin d’améliorer le service ou de tenir compte de l’évolution des modalités de l’examen officiel.
Ces évolutions ne donnent pas droit à remboursement dès lors qu’elles ne privent pas l’utilisateur de la substance du service acheté.
Article 5 – Prix
Le prix de l’examen blanc est de :
- 120 € TTC
Le prix applicable est celui affiché sur le site de Lait’xcellence au moment de la commande.
Lait’xcellence se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification de prix est sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 6 – Commande
L’utilisateur sélectionne l’examen blanc sur le site de Lait’xcellence et suit le processus de commande indiqué.
Avant la validation définitive de la commande, l’utilisateur peut vérifier et corriger les informations saisies.
La validation de la commande implique :
- la reconnaissance de l’obligation de paiement ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- la confirmation des informations nécessaires à la commande.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation.
Lait’xcellence adresse à l’utilisateur une confirmation de commande par voie électronique.
Article 7 – Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Le paiement doit être effectué intégralement au moment de l’achat.
Lait’xcellence peut faire appel à un prestataire de paiement sécurisé pour traiter les transactions.
Lait’xcellence ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsqu’elles sont directement traitées par le prestataire de paiement.
Article 8 – Accès au contenu numérique
Après validation de la commande et du paiement, et sous réserve des conditions relatives au droit de rétractation, l’utilisateur reçoit les informations nécessaires à l’activation de son accès.
L’accès est personnel et individuel.
L’utilisateur ne peut pas :
- transmettre ses identifiants à une autre personne ;
- partager son compte ;
- revendre ou céder son accès ;
- reproduire ou diffuser les questions, photographies, graphiques, réponses ou explications ;
- mettre tout ou partie du contenu à disposition de tiers ;
- enregistrer, copier ou diffuser le contenu de l’examen blanc, sauf lorsque cette utilisation est expressément autorisée.
Toute utilisation frauduleuse ou tout partage des identifiants peut entraîner la suspension ou la suppression de l’accès, sans préjudice des éventuelles actions que Lait’xcellence pourrait engager.
Article 9 – Durée d’accès
L’accès à l’examen blanc est ouvert pour une durée de :
- 2 mois à compter de l’activation de l’accès.
Pendant cette période, l’utilisateur peut réaliser l’entraînement autant de fois qu’il le souhaite, dans les limites du fonctionnement normal de la plateforme.
À l’expiration de cette période de deux mois, l’accès prend automatiquement fin.
La durée d’accès ne peut pas être prolongée du fait d’une absence d’utilisation pendant tout ou partie de la période de validité.
Une prolongation exceptionnelle peut toutefois être accordée par Lait’xcellence en cas de difficulté technique imputable à la plateforme.
Article 10 – Conditions techniques d’accès
L’accès nécessite :
- une connexion internet ;
- un ordinateur, une tablette ou un smartphone compatible ;
- un navigateur internet récent ;
- une adresse e-mail valide.
L’utilisateur est responsable de disposer d’un équipement et d’une connexion compatibles avec l’accès au service.
Lait’xcellence ne peut être tenue responsable des difficultés résultant notamment :
- d’un équipement personnel défectueux ;
- d’une connexion internet insuffisante ;
- d’une incompatibilité du navigateur ou du système utilisé ;
- d’une interruption de connexion imputable au fournisseur d’accès de l’utilisateur ;
- d’une mauvaise utilisation de la plateforme.
Lait’xcellence met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer l’accessibilité du service.
Article 11 – Interruption temporaire du service
Lait’xcellence peut être amenée à interrompre temporairement l’accès à la plateforme pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou d’amélioration du service.
Dans la mesure du possible, les interruptions programmées font l’objet d’une information préalable.
Lorsque l’interruption est imputable à Lait’xcellence et empêche significativement l’utilisation du service pendant une partie de la période d’accès, Lait’xcellence pourra, selon les circonstances, prolonger la durée d’accès d’une durée équivalente ou proposer une solution appropriée.
Article 12 – Absence de garantie de réussite
L’examen blanc est un outil d’entraînement.
Lait’xcellence ne garantit :
- aucun résultat à l’examen officiel de l’IBLCE® ;
- aucune note minimale ;
- aucune certification ;
- aucune admission à l’examen officiel ;
- aucune reconnaissance professionnelle.
Les résultats obtenus à l’examen blanc constituent uniquement un indicateur d’entraînement et ne préjugent pas du résultat obtenu à l’examen officiel.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus composant l’examen blanc, notamment les questions, textes, photographies, graphiques, réponses, explications, supports et éléments pédagogiques, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et écrite de Lait’xcellence, il est interdit de :
- reproduire les contenus ;
- les copier ou les enregistrer ;
- les diffuser ;
- les transmettre à des tiers ;
- les publier sur internet ou sur les réseaux sociaux ;
- les intégrer dans une autre plateforme ou base de données ;
- les exploiter à des fins commerciales.
L’achat d’un accès ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle.
Article 14 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, l’examen blanc étant un contenu numérique fourni sur un support immatériel, l’utilisateur qui souhaite accéder au contenu avant l’expiration de ce délai doit donner son accord exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois l’exécution commencée, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le parcours de commande prévoit à cette fin une case distincte permettant de recueillir cet accord.
Formulation à afficher lors de la commande
☐ Je demande expressément que l’accès à l’examen blanc soit activé avant la fin du délai légal de rétractation et reconnais qu’en conséquence, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, je perdrai mon droit de rétractation dès le début de la fourniture du contenu numérique.
Si l’utilisateur n’a pas demandé expressément l’exécution immédiate du contenu numérique, Lait’xcellence n’active pas l’accès avant l’expiration du délai légal de rétractation.
Lorsque l’utilisateur exerce valablement son droit de rétractation avant le début de l’exécution du service, Lait’xcellence procède au remboursement conformément aux dispositions légales applicables.
Article 15 – Rétractation et difficultés techniques
Le droit de rétractation ne doit pas être confondu avec les droits dont dispose le consommateur en cas de défaut de conformité du contenu numérique.
En cas de problème empêchant l’accès au service ou de défaut de conformité, l’utilisateur est invité à contacter Lait’xcellence à l’adresse :
Lait’xcellence s’engage à examiner la situation et à mettre en œuvre les mesures prévues par la réglementation applicable.
Article 16 – Responsabilité
Lait’xcellence met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la fourniture du service.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de dommage résultant notamment :
- d’une mauvaise utilisation du service ;
- du partage volontaire des identifiants par l’utilisateur ;
- d’une incompatibilité de l’équipement de l’utilisateur ;
- d’une défaillance du fournisseur d’accès à internet de l’utilisateur ;
- d’un événement de force majeure ;
- d’une interruption temporaire nécessaire à la maintenance ou à la sécurité du service.
Lait’xcellence ne saurait être responsable d’une décision prise par l’utilisateur sur la base de son résultat à l’examen blanc.
Article 17 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par Lait’xcellence notamment afin de :
- traiter la commande ;
- assurer le paiement ;
- créer et gérer l’accès à l’examen blanc ;
- assurer le suivi administratif ;
- communiquer avec l’utilisateur ;
- respecter les obligations légales applicables.
Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à la fourniture du service, notamment aux prestataires techniques, d’hébergement, de paiement et de plateforme e-learning.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles, les durées de conservation et les droits des utilisateurs sont présentées dans la Politique de confidentialité de Lait’xcellence.
Article 18 – Accessibilité
Lait’xcellence s’engage à prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap afin de rechercher les adaptations raisonnablement possibles pour permettre l’accès au service.
Pour toute question concernant l’accessibilité de l’examen blanc, l’utilisateur peut contacter :
Article 19 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à Lait’xcellence :
E-mail : bienvenue@laitxcellence.com
Lait’xcellence s’engage à examiner toute réclamation dans les meilleurs délais.
Article 20 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Lait’xcellence et en l’absence de réponse satisfaisante ou en cas d’absence de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 21 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le Code de la consommation et les règles applicables aux consommateurs s’appliquent.
Article 22 – Acceptation des CGV
Avant la validation de la commande, l’acheteur doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Lait’xcellence – EURL
22A rue du Mauricif
97122 Baie-Mahault – Guadeloupe
RCS Pointe-à-Pitre : 852 798 578
bienvenue@laitxcellence.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES FORMATIONS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE des formations
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 01 août 2026
DÉFINITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘ CGV ’) sont proposées par la société Lait’xcellence (ci-après ‘’ La Société ’’), EURL au capital de 2000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 852 798 578, représentée par Mermilliod Muriel, dont le siège social est 22a rue du mauricif, 97122 Baie-Mahault. Son numéro de téléphone non surtaxé est le +590 (0) 690 98 33 12, son adresse de courrier électronique est bienvenue@laitxcellence.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR 85852798578.
La société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.laitxcellence.com (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par Le Site est hébergé par la société O2Switch, situé 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, (contact téléphonique ou email : (+33) 4 44 44 60 40).
Le directeur de la publication est Muriel Mermilliod .
Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité de formation professionnelle continue en ligne pour le périmètre suivant : lactation humaine et allaitement maternel (les ‘’ services ‘’), deuil périnatal.
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (‘’ Commande ‘’) de services passée sur le Site par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE
La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
Le client prend contact avec la direction via l’adresse bienvenue@laitxcellence.com en précisant la formation choisie.
La direction édite et envoie par un devis par courriel.
Après acceptation du devis par le client, un contrat de formation lui est proposé pour signature ainsi que le règlement intérieur
À réception du contrat signé et du règlement intérieur signé par le client, la demande de versement d’acompte par virement sera envoyée au client et la connexion à la formation choisie est effectuée dès que le règlement est validé.
Pour les stagiaires dont la prise en charge financière est effectuée par l’employeur ou tout autre organisme aidant le financement, c’est à signature de la convention que la connexion est effectuée.
Ensuite un rendez-vous d’accueil via zoom est programmé avec Mme MERMILLIOD.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
Les prix à prendre en compte sont ceux indiqués sur le devis individuel qui vous est adressé.
Le montant total est indiqué dans le devis et le contrat de formation, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
Le règlement est effectué par virement bancaire, ou par CB dans certains cas.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
UTILISATION DES SERVICES
Le ou les service(s) est (sont) automatiquement délivré(s) au Client à compter de la connexion.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes.
La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service Client de La Société est accessible de 9h à 17 h (UTC-4) du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :
- téléphone : +590 (0) 690 98 33 12
- email : bienvenue@laitxcellence.com
- courrier : 22 a rue du mauricif, 97122 Baie-Mahault
RESPONSABILITÉ
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions de la Société.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société
- De dénigrer le Site
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site, ou à compter de la signature du contrat de formation pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à la Société à l’adresse suivante : 22a rue du mauricif, 97122 Baie-Mahault ou par courriel à bienvenue@laitxcellence.com
En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. En cas d’utilisation des Services dans le délai de rétractation, le Client est considéré comme avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.
SÉCURITÉ
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.